Montagne et Escalade avec la FSGT

<dernière mise-à-jour le 08/08/2019>

La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d'application ont modifié les conditions de délivrance et renouvellement des licences sportives.

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Parmi les principales évolutions:

Le certificat est désormais valable pour plusieurs activités

Toute personne sollicitant une première licence doit remettre à son association un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport (ou le cas échéant de la discipline concernée). Cette disposition s'applique à tous les types de pratiques : avec ou sans compétition.

Si la licence n’ouvre pas droit à la compétition, chaque fédération fixe la fréquence de renouvellement qui ne peut pas être inférieure à trois ans.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Auto-questionnaire de santé

Lors du renouvellement de la licence, le certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique sportive n'est exigible que tous les 3 (trois) ans, à condition que le renouvellement de la licence se fasse sans discontinuité au sein de la même fédération.

Entre cette période triennale, le / la licencié-e ou son / sa représentant-e légal-e renseignera un auto-questionnaire de santé, dont les réponses relèvent de sa seule responsabilité. Le contenu du questionnaire est précisé par un arrêté ministériel du 20 avril 2017.

Si l’adhérent-e répond «non» à toutes les question, il/elle n’a pas à présenter de certificat. En revanche si  il/elle répond  «oui» à au moins une question, il/elle devra remettre un certificat médical à l’association.

Afin de remplir ses obligations, l’association doit conserver un document rempli par l’adhérent-e ou son/sa représentant-e légal-e attestant qu’il a effectivement répondu «non» à toutes les rubriques du questionnaire santé (mais pas le questionnaire qui est personnel). Modèle d'attestation proposée par la FSGT.

Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

NB : Une association peut  imposer une règle différente du législateur pour adhérer à l’association en l’inscrivant dans son règlement intérieur. (exemple, la présentation d’un certificat médical tous les ans). Cette disposition est à distinguer de l’aspect législatif relatif à l'obtention d’une licence sportive.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Par Arrêté du 24 juillet 2017, le Ministère fixe les nouvelles caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières .

Pour ces dernières, la production du certificat médical est subordonnée à la réalisation d'un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport.

Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :

➔ Pour la pratique de la plongée subaquatique ;

➔ Pour la pratique de la spéléologie, une attention particulière est portée sur l'examen de l'appareil cardio-respiratoire et pour la pratique de la plongée souterraine, sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;

➔ Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O (Ex : Boxe anglaise) ;

➔ Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (Tir, Ball-trap, Biathlon) ;

➔ Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé (Sport auto, karting et motocyclisme) ;

➔ Les disciplines sportives aéronautique pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme (Ex : Voltige aérienne) ;

➔ Le parachutisme ;

➔ Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

Mais quelles sont les activités de montagne proposées par nos associations concernées par l’alpinisme ?

Par un arrêt en date du 7 novembre 2018, le Conseil d’État a annulé l'arrêté du ministre des Sports du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme. Le Conseil d’État a en effet jugé qu'aucun texte n'habilitait le ministre chargé des Sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. La décision du Conseil d’État n'étant pas susceptible d'appel, c'est l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable. Or, cet arrêté n'est jamais entré en vigueur faute de mesures d'application notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard.[sportsdenature.gouv.fr]

l'Arrêté JORF n°0296 du 21 décembre 2016 texte n° 82 du 6 décembre 2016 abroge par son article 5 l'Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme

Modèle de certificat médical

Nous proposons <ici> un modèle de certificat médical

À LIRE AUSSI

>> Communiqué de la FSGT

>> Le certificat médical doit -il survivre? (A paraître dans Sport et plein air de septembre 2019)